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Conditions Générales de Location

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du
service de casiers consignes proposé par la Société OBW STREET STYLE.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la location d'un casier consigne, des
conditions générales énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve. Les présentes
conditions générales régissent les relations contractuelles entre la Société OBW STREET STYLE et le
Client.
Article 2 : Description du service
La Société OBW STREET STYLE propose aux utilisateurs d’engins de mobilité électriques (trottinettes,
gyropodes, hoverboards, vélos, mono roues) la location de casiers consignes, dans lesquels ils
pourront ranger l’engin électrique tout en le rechargeant (à l'exclusion de toute autre utilisation). Ce
service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Article 2 : Conditions d’accès au service
L’accès au service de casiers consignes se fait via la plateforme OBW RECHARGE
(https://obwrecharge.com/fr/).
Cette plateforme permet de :
- Sélectionner le casier à partir de données de géolocalisation de la destination informée ;
- Réserver le casier et procéder au paiement ;
- Recevoir un code de réservation, lequel permettra d’accéder au casier.
La création du compte Utilisateur se fait à l’aide d’un formulaire spécifique disponible sur la
plateforme OBW RECHARGE.
L’Utilisateur certifie sur l’honneur que toutes les informations et/ou documents fournis lors de la
souscription au Service sont exacts.
Article 3 : Modification de la réservation
Le réservataire pourra modifier sans frais sa demande de réservation, sous réserve des disponibilités.
Article 4 : Durée de la location
La location d'un casier correspond à une durée de validité déterminée au moment de la prise de
location de la consigne.
Pendant la première réservation effectuée, l’Utilisateur pourra augmenter sa réservation par tranche
de 15 minutes, pendant les 24 heures suivantes.
Article 5 : Dépassement de la durée de location
Il est rappelé que la durée de validité de la location de la consigne ne peut être dépassée.
En cas de dépassement de plus de 48 heures, l’engin de mobilité électrique sera pris en charge par
les équipes de la Société OBW STREET STYLE et entreposé dans ses locaux situés 7, place de la
République – 49100 Angers.
L’utilisateur devra s’acquitter :
- D’une indemnité forfaitaire de retard de 15 euros ;
- De frais de dépôt en magasin, à hauteur de 60 euros TTC par jour au-delà de 24 heures de
dépôt de l’engin en magasin.
Seul un cas de force majeure dûment justifié (notamment accident, ou encore décès) permet de
solliciter l’annulation du paiement de ces frais.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, l’Utilisateur devra reprendre possession de l’engin de
mobilité électrique dans les trente jours qui suivent son dépôt dans les locaux de l’entreprise, à
défaut de quoi le bien serait considéré comme abandonné et deviendrait la propriété de la Société
OBW STREET STYLE.
Article 6 : Tarifs
En 2019, la Société OBW STREET STYLE propose un créneau de base de 1h45 pour 1 euro TTC.
Article 7 : Conditions d’utilisation
L'usage de la consigne par l’utilisateur devra être celui d'un bon père de famille.
La Société OBW STREET STYLE interdit au client de laisser dans la consigne tout produit dangereux,
ou encore toutes denrées périssables.
La Société OBW STREET STYLE rappelle au client de ne laisser aucun objet de valeur (bijoux, sac à
main, portefeuille, porte-monnaie…) dans la consigne.
La Société OBW STREET STYLE rappelle également qu’il appartient au client de s’assurer de la bonne
fermeture du casier consigne.
Article 8 : Responsabilités
La Société OBW STREET STYLE déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa
responsabilité au titre de son activité de location de consignes et gardiennage.
La Société OBW STREET STYLE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations,
altérations ou dégradations de l’engin de mobilité électrique placé en consigne si elles ont une cause
antérieure à la prise en charge de l’engin ou si elles résultent de cas de force majeure, d’un vice
propre, de l’usure de l’engin, ou encore de son immobilisation prolongée.
Article 9 : Traitement des réclamations, médiation et litiges
En cas de différend dans l’exécution du présent contrat, le client consommateur s’adressera en
priorité à la société OBW STREET STYLE en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client consommateur a la possibilité de porter ses réclamations ou
contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou inexécution, l’interruption ou la
résiliation du présent contrat, à la connaissance du Médiateur de la Commission de Médiation
Franchise Consommateurs (CMFC) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission
d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1
du Code de la consommation.
Le site internet https://www.mediation-franchise.com/ décrit le processus de Médiation proposé et
permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le médiateur pourra également
être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à
l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Commission de Médiation Franchise
Consommateurs (CMFC) – 29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris - France